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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 3 Novembre 2020 à 20H00 à MAIRIE.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

Ordre du jour : - Adoption du procès-verbal du mardi 13 octobre 2020

                        - Refus du transfert automatique compétence PLU loi ALUR

 - Constatation de la répartition du fonds de solidarité et de l’Attribution de Compensation 2020

- Autorisation de signature au contrat d’assurance collective

- Nomination des représentants à la commission de contrôle de la liste électorale

- Situation sanitaire (CCAS – Colis panier garni...)

- Application du régime générale de la Sécurité Sociale aux nouveaux élus

                         - Questions diverses





COMPTE RENDU de cette réunion


Le compte rendu de la réunion du 13 octobre 2020 est adopté par le Conseil municipal.

Délibération 202011-419 Constatation de la répartition du fonds de solidarité et de l’Attribution de Compensation 2020

Le Conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles, au sens du Schéma de Cohérence Territoriale dont la population serait égale ou inférieure à 1000 habitants

Le Conseil communautaire a adopté le 7 octobre 2019 le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 24 septembre 2019 dont le point 3 définit la méthode de calcul du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, en fonction des 3 critères suivants :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

Les Conseils municipaux intéressés par les attributions de compensation fixées librement doivent se prononcer sur la révision libre de leur attribution de compensation dans le courant des mois d’octobre et de novembre dans les mêmes termes que la délibération du Conseil communautaire ;

Si les délibérations des Communes intéressées et du Conseil communautaire sont concordantes, le Conseil communautaire de décembre 2020 pourra alors fixer le montant des attributions de compensation définitives 2020 en tenant compte de la mise à jour du fonds de solidarité et ce pour chacune des communes qui aura délibéré favorablement dans ce sens.


CONSIDERANT que la commune de Vandeins se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre. 2020

Vu la délibération n° DC.2020.066 du Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre 2020 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

DECIDE que la commune de Vandeins se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 3 131 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre 2020.

Délibération 202011-420 Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) – Transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), du document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale

Mme Le maire rappelle à l’Assemblée que

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L521 I-17 et L5216-5 et suivants,

La loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), du document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu’ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s’opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant cette échéance. Cette opposition sera effective si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant la nécessité de conserver l’échelon communal de proximité en matière d’urbanisme, sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par 14 pour,

Décide de renoncer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

Souhaite que le Plan Local d’Urbanisme reste du ressort communal.

 

Délibération 202011-421 Portant autorisation de signature du contrat d’assurance collective

Le Maire rappelle à l'assemblée que

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 03 décembre 2019, le Centre de gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2021.

Cette consultation est parvenue à son terme et les services du Centre de gestion sont en mesure de vous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Rhône-Alpes auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances.

Elle présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l’Ain, une pérennité avec une garantie de maintien de ces taux 3 ans ainsi qu’un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2021, à 00h00.

Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité ;

- AUTORISE le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP.

- INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2021 et suivantes.

 

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité ;

Décide d’autoriser le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de gestion avec la société Gras Savoye et la Compagnie d’assurance la CNP avec le choix du taux de 5.80% formule tous risques et avec la franchise de 15 jours fermes en Maladie Ordinaire et sans franchise en arrêt de travail suite à accident ou maladie professionnelle.

 

DE202011-422 Relative à la Taxe d’aménagement

Madame Le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, il est décidé de modifier le taux de la taxe d’aménagement à 4% sur l’ensemble du territoire communal, et d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardins soumis à déclaration préalable. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

            - de maintenir le taux à 4% sur l’ensemble du territoire communal

            - d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit);

            - en partie, dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

            - en totalité, les abris de jardin soumis à déclaration préalable, selon l’article R.421-14 du code de l’urbanisme.

 

 La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Questions diverses

Rappel aux élus de l’obligation d’aller sur le site pour remplir le formulaire 750 cnam, pour s’affilier à la CPAM durant leur mandat.

Mme Le Maire communique les montants perçus au titre des compensations d’exonérations, pour la Taxe Foncière pour le Bâti 178.00€, pour la Taxe Habitation 6 675€ et pour le Taxe Foncière sur le non Bâti 3 085€.

La liste des membres pour le service minimum devant assurer le service d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants a été faite en 2015. Les personnes nommer vont être contactées afin de savoir si elles souhaitent rester inscrite ou pas. En fonction des retours, les élus seront en charges de trouver des nouveaux membres.

Le SIEA va intervenir pour des travaux de remplacement d’un mat du point lumineux « Chemin de Beauvet », ainsi que pour les pannes de l’éclairage public.

Il nous a été demandé par le service du transport scolaire et Orange de faire le nécessaire auprès de plusieurs propriétaires pour élaguer leurs arbres. Ils risquent à tout moment de tomber sur les voies et d’endommager les réseaux.

Mise en place de panneau Pocket et de Facebook. N’hésitez pas à télécharger l’application pour profiter des actualités sur votre commune.

La crise sanitaire du COVID, oblige malheureusement le CCAS à annuler le repas de fin d’année. Mme Le Maire propose aux élus d’autres idées pour remplacer ce moment convivial. Après discussion, les élus proposent de faire des paniers garnis. Le Sou des Ecoles sera en charge de préparer ces paniers pour nos ainés.

IL est demandé aux élus de réfléchir aux futurs projets réalisable pour la commune, afin de bénéficier pouvoir bénéficier des subventions éventuelles.

Beaucoup de demandes sont faites par les habitants auprès du conseil municipal pour sécuriser d’avantage le village, trottoirs, ralentisseurs, etc… Le projet pour l’espace église étant déjà bien avancé, le bonus relance nous permettrait de retoucher 80% du montant du projet. Mme Le Maire propose de voter, 9 pour 3 contre, 2 abstentions.

Cette année, l

 
 
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