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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Lundi 7 Septembre 2020 à 20H00 à salle des fêtes (masque obligatoire).


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

- Adoption du procès-verbal du 06 juillet 2020

-  Fixation des limites pour la délibération de délégation du conseil au maire,

- Délibération désignation des membres de la Commission d’évaluation des     Charges Transférées CLECT

-  DM N° 3

-  Renouvellement des deux défibrillateurs Schiller

-  Planning des dates de réunions pour les commissions

- Questions diverses

 





COMPTE RENDU de cette réunion


 

Le compte rendu de la réunion du 06 juillet 2020 est adopté par le Conseil municipal.

 

Délibération 202009-408 Fixation des montants pour la délibération DE202006-393 relative à la délégation du conseil municipal au maire 

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Article 1er -

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites de 1000€ déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées dans la limite dont le montant est inférieur à 100 000 €  par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000€ ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal comme suit :

Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 150 000 euros,

Les demandes seront limitées à l’aménagement des biens communaux,

Les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De procéder, dans les limites de 100 000€ fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par le premier ou le deuxième adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

-pour toutes les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

 

Délibération 202009-409 pour désigner les membres de la Commission d’évaluatin des Charges Transférées CLECT

Afin d’améliorer la gestion d’une politique publique, la CA3B et ses communes membres peuvent décider à quel niveau elle doit être organisée : communautaire ou communal. A chaque fois qu’une politique publique (compétence) change de niveau de gestion, les dépenses (charges) qu’elle représente sont prises en charge par le nouveau responsable (communes ou CA3B). Cependant, ces charges doivent être intégralement compensées par des ressources. Ainsi, à la fois pour l’ancien et pour le nouveau détenteur de la compétence, le changement n’a pas d’incidence sur l’équilibre de ses finances l’année suivant le transfert.

Pour identifier de la manière la plus collégiale et transparente possible le montant des charges transférées et donc savoir à combien la compensation devra s’élever, la CA3B a institué une commission spéciale, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette création est obligation légale (article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts).

Cette Commission est créée par le Conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est impérativement composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant. Elle est convoquée à chaque transfert de charges et tous les membres ont droit de vote, même si leur commune n’est pas concernée par le transfert.

Une fois la Commission renouvelée par le Conseil communautaire, chaque commune est libre de désigner son représentant.

CONSIDERANT que par délibération en date du 27 juillet 2020, le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé la création et la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées. La composition est fixée à un représentant et un suppléant par commune membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

A cet effet, il est proposé que Monsieur FONTAINE Jean-Michel, 2ème adjoint en qualité de titulaire et Monsieur BACONNET Alain, 4ème adjoint en qualité de suppléant, représentent la commune de VANDEINS au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° DC.2020.059 du Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 27 juillet 2020 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Ø  Que Monsieur FONTAINE Jean-Michel, en qualité de titulaire et Monsieur BACONNET Alain, en qualité de suppléant représenteront la commune de VANDEINS au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

 

Délibération 202009-410 Décision modificative N°2

Mme le Maire informe qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires au chapitre 67 afin de mandater le remboursement du dégrèvement de la taxe foncière suite à la sécheresse de 2018, il convient donc de procéder à une décision modificative comme suit :

 

N° de compte

Descriptif

Dépenses

022

Dépenses imprévues

-30 €

 

N° de compte

Descriptif

Dépenses

678

Autres charges exceptionnelles

30 €

 

DE202009-411 Renouvellement des deux défibrillateurs Schiller

Mme Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de remplacer les deux défibrillateurs de la commune acquis en 2010. Il est préconisé de les remplacer tous les 10 ans, pour une utilisation optimale. Une demande de proposition de contrat de maintenance triennal est proposée aux élus, cette maintenance étant obligatoire, Art R5212-25 à 28 du Code de la santé publique, elle comprend la tenue d’un registre, le changement des consommables à chaque utilisation avec l’extraction des données ECG électrocardiogramme, la visite d’un technicien pour les mises à jour si nécessaire, le remplacement en cas de panne.  Mme Le maire soumet les divers devis demandés pour le remplacement et le contrat.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents : 

                            Valide le devis SCHILLER pour un montant de 2 412.00€ TTC incluant le remplacement des deux défibrillateurs et le contrat triennal.

                            Autorise Mme le Maire à signer le devis et les documents nécessaires.

 Planning des dates de réunions pour les commissions

 Commission bâtiments le mardi 15 septembre à 20h15 en mairie

Commission chemin-voirie, à déterminer sur le terrain

Commission cimetière à définir

Commission CCAS le jeudi 17 septembre à 20h15 en mairie

Commission embellissement de la commune- fleurissement le mardi 22 septembre à 19h30 en mairie

Commission communication le jeudi 24 septembre à 20h00 en mairie

Commission finances : à déterminer lors de la proposition des projets

Commission urbanisme : à chaque réception de dossiers d’urbanisme et si besoin

 

Questions diverses

 

Mme le Maire communique les montants perçus par la commune pour :

-       La taxe additionnelle 36 589€

-       La dotation du Fonds Départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle 8 573€.

L’association « Les amis de la gendarmerie » nous sollicite pour une contribution de 25€.

Le ministère de l’action et des comptes publics, nous informe par courrier de la mise en place dans le département, à compter du 28 juillet, du dispositif « paiement de proximité ». Ce dispositif permet aux usagers de régler en numéraire ou par carte bancaire les factures émises par notre collectivité, les amendes, leurs impôts en phase amiable de moins de 300€, chez les buralistes-partenaires agréés.

Un dossier dans le cadre de l’OPAH (amélioration de l’habitat) pour les attributions des subventions aux propriétaires a été validé par l’ex-BBA ; la commune recevra un titre de 200€ à régler à la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse.

Les deux jurés d’assise désignés par tirage au sort pour 2020 sont Mme BOULY Florence et M. BASSET Sylvain.

Mme le Maire communique la liste des commissaires titulaires et suppléants pour la commission des impôts directs. Les personnes concernées ont été informées par courrier.

Aqualter nous informe qu’une fausse information circule sur Facebook, qui laisse entendre que l’eau distribuée sur plusieurs communes du Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc, et au-delà du Bassin de Bourg, contiendrait des quantités de cuivre supérieures au seuil fixés.

L’ensemble des éléments présentés dans ce post, irresponsable et dangereux, sont bien évidemment faux et infondés.

 

Compte rendu de réunion : de la réunion de travail pour les groupes d’intercommunalité du

                                               Jeudi 3 septembre

                                          

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 23h35

 

Prochain conseil le mardi 6 octobre à 20h

 
 
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