Le compte rendu de la réunion du 25 Mai 2020 est adopté par le Conseil municipal.

Fixation du montant des Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints

Madame le Maire donne lecture des textes relatifs aux indemnités de fonctions du Maire et des adjoints.

L’indemnité maximum à laquelle peut prétendre le Maire est fixée à 40.3 % de l’indice brut 1027 (communes de 500 à 999 habitants) selon l’Article L2123-23 du CGCT.

L’indemnité maximum à laquelle peuvent prétendre les Adjoints est fixée à 10.7 % de l’indice brut 1027 (communes de 500 à 999 habitants) selon l’Article L2123-23 du CGCT. La loi autorise une minoration de l’indemnité.

Ces indemnités leur seront versées à compter du 26 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-       FIXE l’indemnité mensuelle du Maire à 40.3% de l’indice Brut 1027

-       FIXE l’indemnité mensuelle du Premier, second, troisième et quatrième Adjoint à 9% de l’indice Brut 1027

Délégation du conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1er -

Madame le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées dans la limite dont le montant est inférieur à 100 000 €  par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par le premier ou le deuxième adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

-pour toutes les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Constitution du Comité consultatif communal des Sapeurs-pompiers Volontaires

Madame le Maire fait part au Conseil qu’un Comité consultatif communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires doit être constitué.

Ce Comité doit être composé de membres du Conseil municipal et de représentants des Pompiers à raison d’un représentant par grade. Le Maire et le Chef de Corps sont membres de droit de ce comité.

Sur proposition du Maire et à l’unanimité, le Conseil municipal a désigné les membres suivants :

Au titre du conseil Municipal :

M. Thierry ROBIN

           Mme Anne BORNET

           Mme Laura LOUVENAZ

           Mme Michèle JAYR

           Mme Christelle BERARDAN (Maire)

Représentant des Sapeurs-Pompiers :

           M. Christophe MOINE

           M. Jean Michel FONTAINE

           M. Guillaume ANTOINET

           M. Roland FRACHET (Chef de Corps)

Désignation d’un délégué Syndicat Intercommunal d’Energie et de Communication de l’Ain (SIEA)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Désigne deux délégués pour représenter la commune au Comité syndical du S.I.E.A. :

M. Yannick LABALME

M. Pierre MARGUIN

Mise à disposition de la salle des Fêtes pour l’association B2MV

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande de l’association B2MV de mise à disposition de la salle des fêtes de Vandeins le jeudi soir de septembre à juin, pour dispenser des cours de « Pilates »

Madame le Maire propose la mise à disposition à un tarif de 150 € par an.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Valide la proposition de mise à disposition de la salle pour un tarif de 150 € par an pour l’association B2MV, pour des cours de « Pilates »

Encaissement d’un chèque de UNIRE assurance suite sinistre

Madame le Maire informe Le Conseil municipal que suite au sinistre du choc d’un véhicule contre une borne incendie et un panneau de signalisation en date du 10/02/2020, UNIRE ASSURANCES nous adresse un chèque d’un montant de 1 351,94 € pour les frais engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 -      AUTORISE Madame le Maire à encaisser le chèque d’une valeur de 1 351,94 €

Dégrèvement de la TF 2018 consécutifs à des pertes de récoltes

Madame le Maire informe Le Conseil municipal que suite à la sécheresse de 2018, un dégrèvement de la Taxe Foncière consécutif à des pertes de récoltes a été appliqué et que cinq parcelles appartenant à la commune sont concernées par celui-ci.

Les dégrèvements pour pertes de récoltes doivent bénéficier au preneur du terrain selon l’article L411-24 du code rural.

La parcelle C 0492 bénéficiant de 12 € de dégrèvement est exploitée par Monsieur Alain CALY et la parcelle B 0019 bénéficiant de 33 € de dégrèvement pour une surface de 12 790 m² est exploitée par Monsieur Ludovic BORNET pour 5 190 m²  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les remboursements de 12 € à Monsieur Alain CALY et de 13,39 € à Monsieur Ludovic BORNET

- AUTORISE Madame le Maire à encaisser le chèque d’une valeur de 77 €

Décision modificative N°1

Madame Le Maire propose au Conseil municipal le besoin de faire une décision modificative, suite à une erreur de saisie de compte du budget principal

Aussi, elle propose une modification budgétaire comme suit :

Après discussion et débats Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

Accepte la modification de la nouvelle affectation comptable et la saisie dans le logiciel.

Désignation d’un Comité National d’Action Sociale du délégué élu

Madame le Maire invite le Conseil municipal à désigner un nouveau délégué élu au Comité du Centre d’Action Sociale pour une durée de six ans. Ce membre de l’organe délibérant assistera à l’assemblée départementale annuelle du CNAS en qualité de délégué élu.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De désigner Madame Christelle BERARDAN, Maire, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS ;

Désignation des délégués Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Veyle-Reyssouze-Vieux Jonc

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Désigne deux délégués titulaires pour représenter la commune au Comité syndical du Syndicat d’adduction d’eau Veyle Reyssouze Vieux-Jonc.

Titulaires                                                         Suppléants

M. Jean-Michel FONTAINE                          Mme Alice BOZONNET

                        M. Olivier GABILLET                                     M. Thierry ROBIN

Désignation des délégués au Syndicat Mixte Veyle Vivante

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Désigne deux délégués, titulaire et suppléant, pour représenter la commune au Comité syndical du Syndicat mixte Veyle vivante :

Titulaire                                                          Suppléant

M. Jean Michel VANDEL                              M. Alain BACONNET

Désignation d’un membre au Centre d’Action Social d’un délégué élu

Madame le Maire invite le Conseil municipal à désigner un nouveau délégué élu au Comité du Centre d’Action Sociale pour une durée de six ans. Ce membre de l’organe délibérant assistera à l’assemblée départementale annuelle du CNAS en qualité de délégué élu.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De désigner Madame Christelle BERARDAN, Maire, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS ;

Désignation des membres des commissions communales

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Désigne les membres des commissions communales, comme ci-joint dans l’annexe.

Commission bâtiments

M. Pascal CURT