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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 9 Juillet 2019 à 20H00 à MAIRIE.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

 - Adoption du procès-verbal du 11 juin 2019

- Délibération pour désignation du Délégué de la Protection des Données RGPD

- Encaissement d’un chèque de l’Union Mutuelle Réassurance

- Dossiers Urbanismes

- Questions diverses





COMPTE RENDU de cette réunion


 Le compte rendu de la réunion du 11juin 2019 est adopté par le Conseil municipal.

DE201907363 Désignation d’un Délégué pour la Protection des Données RGPD

Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel[].

­       ll renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne et pose que la protection des personnes physiques, notamment celles des mineurs, à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

­       Il responsabilise les acteurs traitant des données, en particulier en renforçant les sanctions financières.

­       Il crédibilise la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités européennes de protection des données

Ce règlement est applicable à partir du 25 mai 2018 et sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

La réforme de 2004 de la Loi Informatique et Libertés et son décret d’application de 2005 avaient créé le correspondant informatique et libertés (CIL) (ou Correspondant à la protection des données personnelles (CPDP)). Les CIL étaient conseillés mais non imposés.

Le règlement européen impose la nomination obligatoire d'un délégué à la protection des données (Data Protection Officer en anglais) (DPO) lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public.

 

Cette fonction de DPO est définie dans le Règlement général sur la protection des données principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

 

Le DPO sera associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions seront de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches mais celles-ci ne doivent pas entrainer de conflit d’intérêts.

Le DPO n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité.

Afin d’assurer la continuité de la mission en l’absence du titulaire, un suppléant doit être nommé, il sera désigné au sein de la mission juridique ou du pôle numérique.

 

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) propose, dans le cadre de son schéma de services aux communes, de mettre en œuvre une prestation gratuite.

Cette dernière comprend les missions de conseils techniques et juridiques, et la désignation d’un DPO mutualisé à l’échelle du territoire.

 

Au vu des enjeux pour la collectivité, des obligations réglementaires, il est proposé au conseil municipal :

 

­       De désigner le délégué à la protection des données mutualisé de CA3B, délégué à la protection des données de VANDEINS

­       De charger le Délégué à la protection des données mutualisé par lui à accomplir auprès de la CNIL les formalités nécessaires

 

Vu Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicables à partir du 25 mai 2018

 

Considérant que la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire

 

Entendu le rapport de présentation

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,

 

Autorise le Maire à désigner le délégué à la protection des données mutualisé par CA3B délégué à la protection des données de VANDEINS

Charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

 

DE201907364 Encaissement Du chèque UNION MUTUELLE DE REASSURANCE pour le dossier de sinistre.

Monsieur le Maire informe Le Conseil municipal que suite au sinistre concernant la dégradation du panneau de limitation de vitesse de la commune de Vandeins, l’Union Mutuelle de Réassurance nous adresse un chèque de 206.40€ pour couvrir une partie du sinistre occasionné lors de cet accident.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 -      AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèques d’une valeur de 206.40€

Le Conseil municipal est informé des dossiers suivants :

L’arrêté d’autorisation du lotissement Les Magnolias ayant plus de 10 ans, c’est désormais le règlement du PLU qui s’applique et non celui du lotissement.

Une modification du PLU pour classer la zone en UA peut être envisagée pour éviter toute ambigüité pour l’instruction des dossiers.

Compte rendu du conseil d’école du 18 juin 2019.

Pour l’école de Vandeins à noter le départ de :

-       Mme GRACIO directrice remplacée par Mme VEIGAS Céline 

-       Mme PEUVET remplacée par CHEVRIER Carine

-       Mme CARET et M. DELACOUR remplacé par Mme ROLLY

Les effectifs sont de :

-       Montracol 101 élèves

-       Montcet 70 élèves

-       Vandeins 72 élèves

 

Un cadeau de départ financé par le SIVOSS, Le Sou des Ecoles et les parents d’élèves a été remis aux instituteurs partants à l’occasion de la Fête des écoles.

La Communauté d’agglomération par souci d’égalité, a décidé d’octroyer un pack de différents objets promotionnels à chaque commune afin que l’on puisse les attribuer aux associations qui en feraient la demande.

Le patrimoine des Pays de l’Ain fera une visite commentée sur l’ensemble du département, ils seront présents le samedi 5 octobre sur la commune pour la visite de l’église.

Une demande de déplacement du panneau d’agglomération sur la RD45, à l’intersection de la route des Geoffrays a été faite auprès de l’Agence Routière Bresse Revermont.

La somme de 3 242€ est attribué à la commune au titre du Fonds de Solidarité, par CA3B.

Aqualter signale à nouveau une fuite d’eau, depuis une semaine sur le compteur de la mairie.

M. Alain CALY exploitant du terrain du CCAS « En Bécourt », ayant donné sa dédite au 11 novembre 2019, deux demandes d’autorisation d’exploiter ont été déposées. C’est M. Baptiste CURT, qui sera autorisé à exploiter le dit terrain au regard des priorités et des critères d’appréciation du SDREA Auvergne Rhône Alpes.

La gestion du RAM sera désormais assurée par l’association ALFA 3A à compter du 1er septembre suite à une DSP (déclaration de service public) qui écarté l’ ALJ.

 

FCB : AG le 26 juin 2019. Budget de 140 000€, nombreuses manifestations, plus de 400 licenciés. Le club est dynamique et bien géré. M. BIENVENU Bernard Maire de Polliat a confirmé la réalisation pour fin 2020 du terrain synthétique sur la commune de Polliat.

 

MARPA : AG le 02 juillet 2019. Agnès MALECKI représentait la commune de Vandeins. Taux d’occupation proche de 100%, 20 résidents. Gestion dynamique de la directrice.

 

TRAVAUX VOIRIE : les travaux sur les voies communales sont commandés. Des devis sont en attente de validation pour les travaux Ad Ap, à l’église, presbytère.

 

SALLE DES FÊTES : Sanideal a effectué les travaux de nettoyage des canalisations de chauffage.

 

LAGUNES : le fauchage des talus et digues sera réalisé par l’entreprise Belouzard, aux frais de CA3B.

                     

           

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h10

 

Prochain conseil le 03 mardi septembre à 20h

 
 
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