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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 9 Avril 2019 à 20h00 à MAIRIE.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

 Ordre du jour :  - Adoption du procès-verbal du 12 mars 2019

 - Délibération pour le transfert résultat pour CA3B

 - Questions diverses





COMPTE RENDU de cette réunion


 

Le compte rendu de la réunion du 12 Mars 2019 est adopté par le Conseil municipal.

 

DE201904- 359 Transfert résultats du budget annexe 2018  de l’assainissement collectif de la commune de Vandeins à la CA3B

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Transfert de la compétence « assainissement collectif » La communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) exerce la compétence « assainissement collectif » sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2019, conformément à ses statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire du 17 septembre 2018.

Par la délibération du conseil municipal du 8 janvier 2019, la commune de VANDEINS a approuvé cette modification des statuts de la communauté d’agglomération, le périmètre et l’échéance du transfert de la compétence « assainissement collectif ».

Transfert de résultats Le service public de l’assainissement collectif, en tant que service public industriel et commercial (SPIC), est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit alors donner lieu à délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées.

Dans le cadre de la prise de compétence de la communauté d’agglomération le 1er janvier 2019, le budget annexe de l’assainissement collectif de la commune a été clos fin 2018. Mais la commune doit décider du devenir des résultats budgétaires liés à ce budget annexe de 2018.

Aussi, après concertation entre la commune et la CA3B, il est proposé de procéder au transfert à la CA3B, en totalité, des résultats du budget annexe de l’assainissement collectif 2018 au vu de la matrice financière ci-jointe. 

Parallèlement, la CA3B prendra une délibération concordante pour la mise en œuvre de ce transfert de résultats.

Il est donc proposé au conseil municipal :

·         D’approuver le transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe 2018 de l’assainissement collectif de la commune au profit de la CA3B, tels que présentés dans la matrice jointe à la présente délibération ;  

·         D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

 

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le conseil municipal ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 et L. 2224-2

Vu l’exposé qui précède et la matrice financière ci-jointe

·         Approuve le transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe 2018 de l’assainissement collectif de la commune au profit de la CA3B, tels que présentés dans la matrice jointe à la présente délibération ;

·         Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération est prise par 13 Pour et 0 abstentions.                                               

Pour extrait conforme,  Document annexé Matrice financière    

 

Dossiers d’urbanisme

Présentation d’un projet de panneaux photovoltaïques, le dossier est transmis pour étude à chaque élu. Un avis sera rendu lors de la prochaine séance de conseil.

 

Le Conseil municipal est informé des dossiers suivants :

Le rapport de visite de la SATESE ne relève aucune anomalie sur la station d’épuration des Geoffrays, les analyses et performances épuratoires étant très correctes.

M. Le Maire fait un compte rendu de la réunion Conférence Territoriale du 22 mars pour le Plan d’ Equipement Territorial (P EL). Plusieurs projets sont à l’études, un terrain de football synthétique sur la commune de Polliat, le SIVOSS souhaiterait la création d’une garderie, Jasseron une médiathèque.

M. Thomas Le Gall de CA3B nous communique le dernier plan de déploiement de la fibre par ORANGE, les armoires pour notre secteur devraient être installées en août 2019. Les opérateurs seront en mesure de proposer des abonnements fin 2020,

 

M. Le Maire communique aux élus les montants des diverses dotations pour 2019 :

- dotation générale forfaitaire : 70 264€

- dotation élu local : 3 030€

- dotation global forfaitaire : 50 751€  

- dotation de Solidarité Rurale : 14 815€

- dotation Nationale de Péréquation : 1 668€

Concernant l’attribution de compensation provisoire la commune devra verser à CA3B un montant de 12 000€.

 

La FNACA nous remercie pour le prêt de la salle et le don.

L’Académie de la Dombes nous a adressé des revues pour nos administrés et nous sollicite pour une demande de subvention.

La mairie avait déposé un dossier de demande de catastrophe naturelle pour le séisme du 21 novembre 2018 auprès de la Préfecture. La décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune a été prise par arrêté interministériel du 26 février 2019.

Une réponse a été fait pour les administrés ayant fait un dossier de demande de reconnaissance en mairie.

Une nouvelle association BOUR’K TROPICAL représentée par Mme ATHANASE Stella, proposera à la vente des gâteaux créoles à l’occasion de la vogue le samedi 18 et dimanche 19 mai.

Demande de participation financière de l’école Saint Joseph de Vonnas pour 2 élèves de la commune.

Présentation du devis SANIDEAL d’un montant de 2 670€ TTC pour les travaux de la salle des fêtes, pour le nettoyage des canalisations de chauffage.

Des travaux de sécurisation des locaux techniques sont en cours.

Depuis le 11 mars 2019, chaque électeur peut accéder sur service-public.fr à une application lui permettant de s’inscrire en ligne, ou de voir sa situation électorale.

La Préfecture nous informe d’une recrudescence de la peste porcine Africaine. Si vous êtes propriétaire d’un porc ou d’un sanglier, au titre d’animal de compagnie vous devez le déclarer obligatoirement auprès de L’Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE), contact au 04 74 45 56 88.

 

- Comptes rendus :  Communauté d’agglomération du 25 mars

                                   Conférence Bourg Agglo du 7 mars

                                                                                    

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h05

 

Prochain conseil le mardi 14 mai à 20h

 
 
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