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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 5 Février 2019 à 20h00 à mairie.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

 Ordre du jour :- Adoption du procès-verbal du 08 janvier 2019

                           - Délibération modification de l’Indice Brut des indemnités de fonction des élus

  - Délibération pour demande de subvention au SDIS pour acquisition matériel

  - Délibération pour révision du régime indemnitaire RIFSEEP

  - Délibération modification des membres du Comité consultatif communal des SPV

  - Modification DE201812-339 suite à modification des surfaces pour le détournement des                    chemins ruraux

  - Encaissement des chèques GROUPAMA suite au sinistre

                           - Questions diverses

 





COMPTE RENDU de cette réunion


 Le compte rendu de la réunion du 08 janvier est adoptée par le Conseil Municipal

 

DE201902 343 Modification de l’Indice Brut des indemnités de fonction Maire et Adjoints

Monsieur le Maire donne lecture des textes relatifs aux indemnités de fonction du Maire et des adjoints, pour la mise en application au 1er janvier 2019 du décret n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 et pour l’indemnité maximum à laquelle la circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992, note d’information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 et NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable.

L’indemnité maximum à laquelle peut pré prétendre le Maire est fixée à 31 % de l’indice brut 1027 (communes de 500 à 999 habitants).

L’indemnité maximum à laquelle peuvent prétendre les Adjoints est fixée à 8,25 % de l’indice brut 1027 (communes de 500 à 999 habitants). La loi autorise une minoration de l’indemnité ainsi qu’une majoration en faveur des adjoints dans la mesure du montant global attribué à ce jour.

Le Maire et des Adjoints ont fixés comme suit :

-       Le Maire à 18% de l’indice Brut 1027

-       Le Premier et second Adjoint à 8.25% de l’indice Brut 1027

-       Le Troisième et quatrième Adjoint à 4.13% de l’Indice Brut 1027 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

- Valide l’indemnité mensuelle du Maire à 18 % de l’indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2019 ;

- Valide l’indemnité mensuelle du premier Adjoint et du deuxième Adjoint à 8,25 % de l’indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2019 ;

- Maintien l’indemnité mensuelle du troisième Adjoint et du quatrième Adjoint à 4,13 % de l’indice brut 1027 ;

 

DE201902 344 Demande de subvention SDIS acquisition de matériel

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la demande du CPI (Centre de Première Intervention) de Vandeins pour renouvellement de tenue des sapeurs-pompiers. Des demandes de devis sont en cours à ce jour. Une demande de subvention sera faite au SDIS de l’Ain après validation du devis le moins-disant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

- VALIDE la demande de subvention auprès du SDIS de l’AIN du devis le moins-disant

 

DE201902 345 Révision du régime indemnitaire RIFSEEP

Le Conseil, Sur rapport de Monsieur le Maire,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VUle décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VUla circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat

 

Le Maire informe le conseil municipal,

 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

-       d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-       éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 

-       prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

 

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs.

 

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

 

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

E X E M P L E
Groupe

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

 
Groupe 1

Responsabilité d’un service Encadrement de proximité

Fonctions de coordination et sujétions particulières

Groupe 2

Emplois nécessitant une qualification avec une sujétion particulière

 
Groupe 3

Emploi d’exécution des tâches

 

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

 
 

Groupe

Montant de base annuel*

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Complément Indemnitaire Annuel

Groupe 1

8 000€

250€

Groupe 2

2 000€

200€

Groupe 3

1 600€

200€

 
 
 
 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

 

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

 
  1. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

 

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 

-     en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

-     en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

-     au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

 

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

 
 
  1. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il n’est pas proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

 

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,

12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

 
 

4 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

 
DECIDE
 Article 1er D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Mars 2019.
 
Article 2 D’autoriser le Maireà fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
 

Article 3 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

 Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
 

DE201902346 Modification des membres du Comité consultatif communal des Sapeurs-pompiers Volontaires

Monsieur le Maire fait part au Conseil d’un changement de représentant, M. CURT Pascal ayant résilié son engagement de Sapeur-pompiers Volontaires du CPINI de Vandeins, pour raison médicale.

Pour rappel, ce Comité doit être composé de membres du Conseil municipal et de représentants des Pompiers à raison d’un représentant par grade. Le Maire et le Chef de Corps sont membres de droit de ce comité. M. Le Maire propose de nommer M. ANTOINET Guillaume pour le remplacement de M. CURT Pascal.

 

Sur proposition du Maire et à l’unanimité, le Conseil municipal a désigné les membres suivants :

 

Au titre du conseil Municipal :

           M. Thierry ROBIN

           M. Olivier GABILLET

           Mme Laura LOUVENAZ

                                    M. Jean Paul MARVIE (Maire)

 

Représentant les Sapeurs Pompiers :

           M. Guillaume ANTOINET
           M. Jean Michel FONTAINE
           M. Christophe MOINE
           M. Roland FRACHET (Chef de Corps)
 
 
 

DE201902 347 Modification de la DE201812-339 M1 suite à modification de surface pour le détournement des chemins ruraux          

VU le dossier d’enquête publique concernant le détournement des chemins ruraux dit de « La Mare » et de « Longequeue ».

VU l’Avis favorable du Commissaire Enquêteur.

VU la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2018 autorisant le détournement des chemins ruraux au lieux-dits de « la Mare « et de « Longequeue ».

CONSIDÉRANT que le détournement du chemin rural de  « Longequeue » a pour effet de créer une soulte en faveur de la commune de Vandeins pour une surface de 79m².

CONSIDÉRANT que le détournement du chemin rural de « La Mare » a pour effet de créer une soulte en faveur de la commune de Vandeins pour une surface de 2 505m².

 

Après discussion et débat, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide de fixer le prix du terrain à la somme de 2 000€ l’hectare,

- Soit pour Jérôme CURT Earl du Trèfle 79 x 0,20 = 15.80€

         Pour Richard FONTAINE 2 505 x 0.20 = 501€

-Autorise M. Le Maire à signer les documents nécessaires et encaisser les sommes correspondantes.

 

DE201902 348 Encaissement des chèques GROUPAMA pour le dossier de sinistre

Monsieur le Maire informe Le Conseil municipal que suite au sinistre d’intrusion pour vol du matériel et du véhicule dans nos bâtiments communaux, GROUPAMA nous adresse deux chèques d’une valeur de 495.75€ et 103€ pour les frais engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 -      AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les chèques d’une valeur de 598.75€

 
Questions diverses
M. Le Maire informe le Conseil municipal d’un arrêté Préfectoral du 23 janvier 2019 portant prolongation d’enlèvement de la Jussie sur la Bresse jusqu’au 27 janvier 2024.

M. Le Maire fait un point sur l’éclairage public. Les points lumineux étant éteints la nuit cette année, une différence de consommation devrait apparaitre sur la facturation du SIEA pour l’année 2019.

Le Rapport d’exploitation n’a détecté aucun points lumineux non conforme. Par ailleurs, une demande d’installation d’un éclairage public a été formulé « chemin des Geoffrays » au niveau de l’arrêt de car, dans un but sécuritaire.

La Communauté d’Agglomération nous fait parvenir le schéma des services aux communes, accompagné du règlement de sollicitation, dans les compétences de l’urbanisme et de l’aménagement, assistance juridique, commande publique-assurances. Ce service est gratuit.

Lors de la Conférence annuelle des élus du territoire le 21 janvier, organisée par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, celle-ci a affirmé sa volonté de renforcer les marges d’attribution des conférences territoriales et d’intensifier l’implication des élus municipaux pour l’élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire. Une enquête engagée par CA3B a permis de prioriser et cibler les attentes des élus, notamment en matière de gouvernance de proximité. Les 11 communes (sont exclu les communes 2ème couronne) se sont vues attribués un budget par la Conférence territoriale de 1.9 M€ pour 3 ans pour faciliter la mise en œuvre de leur projet. Une première réunion aura lieu le 14 février à Polliat, les élus sont vivement invités à s’inscrire dans un groupe de travail.

Pour la mise à disposition de bacs des ordures ménagères et tri lors des déroulements des manifestations sur la commune, un nouveau formulaire sera à retourner au moins un mois avant pour commande à la CA3B.

De nombreux élus ont interpellé Patrick CHAIZE, en qualité de Vice-Président de la commission aménagement du territoire sur le devenir de la desserte de notre territoire départemental, tant par les TER que par les TGV. Lors de leurS derniers échanges avec les représentants de la SNCF, ceux-ci lui ont annoncé qu’à compter de décembre 2019, la ligne à grande vitesse entre PARIS et

 
 
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