Le Mardi 8 Janvier 2019 à 20h00 à MAIRIE.
Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :
Le compte rendu de la réunion du 04 Décembre 2018 est adopté par le Conseil municipal.
DE201901340 délibération des Conseils municipaux relative à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération (délibération du Conseil Communautaire du 10.12.2018)
Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 10 décembre 2018, a revu les compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et approuvé les modifications suivantes (article 10-2 des statuts) :
- Supprimer la compétence concernant l’organisation des achats groupés pour l’acquisition de fournitures scolaires des enfants scolarisés dans les collèges, dans les communes appartenant à l’ancienne Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ; cette prestation sera cependant maintenue comme action ;
- Préciser qu’en ce qui concerne la compétence relative à l’organisation, la coordination et la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur le territoire des communes de Béréziat, Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Malafretaz, Marsonnas, Montrevel-en-Bresse, appartenant à l’ancienne Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse, celle-ci est maintenue et fera l’objet d’une réévaluation à la fin de l’année scolaire dans le cadre de l’évaluation du dispositif ;
- Restituer aux communes de l’ancienne Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont l’adhésion au SIVOS du Collège de Coligny, s’agissant des communes de l’ancienne Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont dont les enfants sont scolarisés dans ce collège. Les communes concernées obtiendront en contrepartie une attribution de compensation calculée annuellement
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
CONSIDERANT les modifications statutaires proposées ;
CONSIDERANT que les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des communes membres le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 21 décembre 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et 17 juillet 2018 portant modification de ceux-ci ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2018 ;
APPROUVE les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comme susmentionné ;
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.
DE201901341 Renouvellement et extension de la convention de service commun « Informatique et Télécommunication »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service « Informatique et télécommunication » est un service commun crée par l’ancienne communauté d’agglomération.
Dans le cadre de la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010, Bourg-en-Bresse Agglomération était soumise à l’obligation d’établir un schéma de mutualisation des services entre ceux de l’EPCI et ceux des communs membres.
Le schéma de mutualisation des services de Bourg-en-Bresse Agglomération a été adopté le
15 décembre 2015. Il prévoyait principalement la création de plusieurs services communs : application du droit des sols, systèmes d’informations, système d’information géographique, commande publique, affaires juridiques et ressources humaines.
La convention portant sur la création du service commun Informatique et Télécommunications constituait l’action n° 2 du schéma de mutualisation. Cette convention a été approuvée par délibération du 18 juillet 2016, elle est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de deux ans. Elle a fait l’objet d’un avenant n°1 approuvé le 10 juillet 2017, portant sur le périmètre d’intervention et les modalités de remboursement du service.
Pour poursuivre cette mutualisation du service, cette convention, arrivée à échéance le 30 septembre 2018 doit être renouvelée.
Il est proposé qu’elle soit étendue à la commune de Montrevel-en-Bresse.
En effet, le siège de l’ancienne Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse était à l’Hôtel de ville de Montrevel-en-Bresse, le réseau informatique de la commune et de la communauté de communes (de la Communauté d’agglomération désormais) sont mutualisés et il est techniquement impossible aujourd’hui de dissocier les deux.
CONSIDERANT que cette convention décline :
- L’objet de la convention et les objectifs recherchés : sécurisation des systèmes d’information, professionnalisation de l’utilisation des progiciels, conduite de projets informatiques, amélioration du service aux utilisateurs, réduction des coûts d’exploitation, de maintenance et de matériels, de la charge des services communaux dans les opérations de maintenance et de migration.
- La description du service à travers ses missions, son périmètre fonctionnel et géographique, les utilisateurs concernés : Le service commun « Informatique et Télécommunication » couvrira les besoins de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et des communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat.
- La composition du service commun en présentant les moyens humains affectés au service.
- Le remboursement des frais par les collectivités bénéficiaires par imputation sur l’attribution de compensation, le montant dû étant établi sur la base du coût annuel total de fonctionnement du service et de l’unité de fonctionnement propre au service, à savoir le PC (postes informatiques fixes et portables, tablettes, terminaux hybrides).
- Les modalités de suivi de la convention par le comité de pilotage
- La durée de la convention : proposition d’une durée illimitée. Dans le cas d’une évolution du périmètre du service commun aux autres communes, une nouvelle convention viendra cadrer les missions confiées et les moyens alloués. Elle mettra fin à la convention, objet de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le renouvellement et l’extension de la convention de service commun entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et les communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tous documents afférents.
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL A l’unanimité
APPROUVE le renouvellement et l’extension de la convention de service commun entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et les communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tous documents afférents.
DE201901342 Encaissement des chèques OPTIM’ASSURANCE et UNION MUTUELLE DE REASSURANCE pour le dossier de sinistre du vol de Matériel Technique et de la Tondeuse Autoportée au local technique le 22/11/2018
Monsieur le Maire informe Le Conseil municipal que suite au sinistre du vol de matériel technique et de la tondeuse autoportée ; Optim’ Assurance nous envoie un chèque de 1600.00€ et Union Mutuelle de Réassurance un chèque de 3697.67€ pour couvrir une partie du sinistre occasionné lors de ce vol.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les chèques d’une valeur de 1 600.00€ et de 3 697.67€
Questions diverses
Le Syndicat Intercommunal d’Energie de et Communication de l’Ain, est un acteur très actif pour le déploiement de la fibre. Il nous rappelle via son courrier que toutes les zones, les bourg-centres, les zones rurales, les zones de montagnes seront couvertes d’ici fin 2021. Le Premier ministre a signé ce lundi 24 décembre un engagement de financement en faveur du réseau d’initiative publique de l’Ain porté par le SIEA, pour un montant de 74.6M€. Cet engagement visant à accompagner le déploiement de la fibre optique sur notre département, confirme la solidarité de notre projet.
La Redevance pour l’occupation du domaine public s’élève à :
- Pour le gaz 136€
- Pour l’électricité 223€
Un rappel de la procédure sur le calcul du prélèvement à la source a été fait pour les élus et les agents concernés. Il est également précisé que les erreurs sur les taux de prélèvement seront à signaler auprès des impôts et non pas de la collectivité.
Le Grand Bassin de Bourg-en-Bresse a déployé le service de transport à la demande pour l’ensemble des communes du territoire (75), à partir du 1er janvier 2019. Ce service sera assuré par KEOLIS. La Communauté d’agglomération porte également modification de ces compétences, pour l’eau et assainissement collectif aux communautés de communes. Mise en place d’astreinte pour intervention de curage sur le réseau et intervention électromécanique sur les postes de relevage ou station d’épuration à partir du 1er janvier 2019.
La gendarmerie rappelle à la vigilance la population, suite à un grand nombre d’incendies sur les véhicules recensés dans les communes voisines.
M. Le Maire informe les élus du bilan de fonctionnement du RAM Intercommunal suite à l’assemblée générale du 06 décembre 2018. Il en ressort une très bonne participation des assistantes maternelles. Concernant la participation financière des communes avec le soutien financier estimé de la CAF, le montant a été ramené à 85€/assistante/an, soit un coût inférieur à ce qui était prévu au budget.
Le nombre d’habitant communiqué par l’INSEE pour la population au 1er janvier 2019 est de 698.
Dossiers d’urbanisme
La commission a examiné les dossiers suivants :
- 1 PC pour construction d’une maison
- 1 PC pour construction d’une maison au Lotissement Les Magnolias
- 1 DP pour une piscine
Compte rendu de : Réunion du SMVV
La séance est levée à : 21H35
Le prochain conseil sera le : mardi 05 février 20H00
