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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 13 Novembre 2018 à 19h00 à MAIRIE.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

- Adoption du procès-verbal du 09 octobre 2018

- Approbation du rapport CLECT pour le transfert de la compétence GEMAPI

- Encaissement du chèque Optim’ Assurance pour sinistre porte de la mair

- Dénonciation de la délibération avec le CDG pour DOCAPOST au profit du dispositif IXBUS de SRCI

- Dénonciation du contrat adhésion DOCAPOST avec la Préfecture pour la télétransmission des actes de la commune

- Délibération pour la télétransmission des actes via le dispositif IXBUS de SRCI

- Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires

- Adhésion à la plateforme unique de dématérialisation des marchés publics

- Questions diverses





COMPTE RENDU de cette réunion


Le compte rendu de la réunion du 09 octobre 2018 est adopté par le Conseil municipal.

 

DE2018111-329 Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la compétence GEMAPI et Hors GEMAPI

Monsieur le Maire expose :

-    Que l’arrêté préfectoral du 28/07/2017 prévoit le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI aux établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à compter de cette date.

-      Que la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui et chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, doit rendre son rapport avant le 30/09/2018.

-    

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 18 septembre 2018 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI en application de l’arrêté préfectoral du 28/07/2017

Ces charges ont été évaluées sur la base des contributions syndicales 2017, soit selon les règles de droit commun en cas de contribution budgétaires, soit de façon << dérogatoire>> en cas de contribution fiscalisées.

Par ailleurs, la CLECT a validé, pour les communes qui constatent en 2018 une baisse des contributions liées à la création du syndicat SR3A au 01/01/2018, une hausse du même montant de leurs AC définitives. Cette méthode de calcul ne relevant pas du droit commun, la CLECT a préconisé là aussi, dans un souci d’équité et de neutralité financière, une procédure dite <<dérogatoire>> conduisant à une fixation libre des AC définitives 2018.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2018.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans le même temps le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour prendre acte du rapport de la CLECT.

Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibération concordantes sur le montant des AC <<libres>> et ce dans le courant du mois de novembre. Le Conseil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise).

Sur la base du rapport de CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseil communautaire du 10 décembre 2018 fixera le montant des AC définitives 2018.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 18 septembre 2018.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 18/09/2018,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Article 1 : adopte le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges au titre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI.


DE2018111-330 Encaissement d’un chèque OPTIM Assurance pour le dossier de sinistre de la porte d’entrée de la mairie

Monsieur le Maire informe Le Conseil municipal que suite au sinistre de la vitre cassée pour la porte d’entrée de la mairie ; celle-ci a été changée. Optim’ Assurance nous envoie un chèque de 805.90€ pour les frais engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 -      AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque d’une valeur de 805.90€

DE2018111-331 Dénonciation de l’adhésion au service de télétransmission DOCAPOST du CDG 01 DE201806-318 au profit de la solution de télétransmission SRCI du dispositif IXBUS

Monsieur, le Maire, informe les membres du conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse CA3B propose aux anciennes communes membres de les rejoindre pour la mise en place de la solution de télétransmission SRCI du dispositif IXBUS, à compter du 1er janvier 2019. Une convention de mise en œuvre sera mise en place pour la dématérialisation des divers actes administratifs soumis au contrôle de légalité et la comptabilité publique pour le protocole PESV2. M. Le Maire propose de dénoncer la délibération N°201806-318 prise au profit du CDG01.

Après discussions et débats Le conseil municipal à l’unanimité :

-       ACCEPTE de dénoncer la délibération DE201806-318 prise avec le CDG01 au profit de la solution SRCI du dispositif IXBUS à compter du 1er janvier 2019.

-       DÉCIDE d’approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs à compter du 1er janvier 2019.

-       AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse

 

DE201811-332 Dénonciation du contrat d’adhésion aux services DOCAPOST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au profit du dispositif IXBUS de SRCI

Monsieur, le Maire, informe les membres du conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse CA3B propose aux anciennes communes membres de les rejoindre pour la mise en place de la solution de télétransmission SRCI du dispositif IXBUS, permettant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2019. M. Le Maire propose de dénoncer la délibération prise pour le contrat d’adhésion aux services DOCAPOST au profit du dispositif SRCI de IXBUS pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, de la commune de VANDEINS, à compter du 1er janvier 2019 ;

Après discussions et débats Le conseil municipal à l’unanimité :

-       ACCEPTE de dénoncer le contrat d’adhésion avec DOCAPOST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

-       DÉCIDE d’approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs avec le dispositif SRCI du dispositif IXBUS, à compter du 1er janvier 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse pour la solution SRCI de IXBUS, à compter du 1er janvier 2019.

 

DE201811-333 Contrôle de légalité. Délibération organisant la télétransmission des actes de la commune de VANDEINS

 

Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société SRCI a été retenue pour être le tiers de télétransmission, à compter du 1er janvier 2019 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

-donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services du dispositif IXBUS de SRCI pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2019 ;

- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services du dispositif IXBUS de SRCI pour le module d’archivage.

- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain, représentant l’Etat à cet effet ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse CA3B pour la mise en place de la solution du dispositif IXBUS de SRCI.

- désigne M. MARVIE Jean-Paul Met M. CURT Pascal en qualité de responsables de la télétransmission.

  

 
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