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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 9 Octobre 2018 à 20h00 à MAIRIE.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

Ordre du jour :  - Adoption du procès-verbal du 04 septembre 2018

- Délibération Dynacité avenant pour réaménagement de la dette

- DM N°2 BP erreur de saisie équilibre dotations aux amortissements

                        - Questions diverses

 





COMPTE RENDU de cette réunion


Le compte rendu de la réunion du 04 septembre 2018 est adopté par le Conseil municipal.

DE201810-326 Délibération DYNACITÉ AVENANT POUR RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE

DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AINci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Vu le rapport établi par DYNACITÉ

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;
DÉLIBERE

Article 1 : Le Garant réitèresa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75%.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseils’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

 

DE201810-327 DM N°2 BUDGET PRINCIPAL ERREUR DE SAISIE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

 

M. Le Maire informe le Conseil municipal que suite à une erreur de saisie, le calcul des dotations aux amortissements du budget principal est erroné.

Aussi, il est nécessaire de modifier les crédits inscrits au budget comme suit pour permettre l’écriture comptable d’opération d’ordre suivante :

 

N° de compte

Désignation

Dépenses(en euros)

023

Virement à la section investissement

-360€
021

Virement de la section de fonctionnement

-360€

N° de compte

Désignation

Recettes (en euros)

2804182-040

Bâtiments et installations

+ 360€

6811-042

Dotations aux amortissements

+ 360€

 

Après discussions et débats Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Adopte la décision modificative n°2 proposée pour le budget principal et la saisie dans le logiciel.

DE201810-328 Délibération des Conseils municipaux relative à l’extension des compétences facultatives et à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération

 

Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 17 septembre 2018, a approuvé l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération et une modification de ses statuts en raison de :

 

       la nécessité, dans un souci de cohérence et de bonne gestion, de faire coïncider les dates de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif, et donc de changer la date de la prise de compétence relative à l’eau potable ;

       la nécessité induite par l’article 3 de la loi du 3 août 2018 d’inscrire la compétence eau pluviale en compétence optionnelle dès 2019 ;

 

A.    LE CONTENU DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

1. Concernant la compétence eau potable :

La loi (article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi NOTRé du 7 août 2015) prévoit la prise de la compétence relative à l’eau par les Communautés d’Agglomération, en tant que compétence obligatoire, à la date du 1er janvier 2020. Cette date a été retenue dans les statuts de la CA3B.

Cependant les statuts mentionnent la date du 1er janvier 2019 pour l’extension de la compétence facultative relative à l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B, cette compétence étant actuellement exercée de manière territorialisée sur le périmètre des anciennes Communautés de Communes de La Vallière et de Bresse Dombes Sud Revermont. Il est à noter que l’assainissement devient aussi, de par la loi, une compétence obligatoire des Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette compétence serait classée en compétence optionnelle pendant l’année 2019 puis dans les compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020.

Les études et le travail de préparation du transfert de l’eau et de l’assainissement mettent en évidence l’intérêt qu’il y aurait à effectuer le transfert des deux compétences à la même date. D’une part au plan technique, dans la mesure où un grand nombre d’équipement et de matériels sont commun aux deux compétences, et d’autre part au plan des ressources humaines puisque de nombreux agents, notamment ceux de la régie des eaux de Bourg en Bresse, exercent aujourd’hui leurs missions de façon mutualisée entre l’eau et l’assainissement. Enfin le pacte initial de création de la communauté d’agglomération prévoyant cette possibilité de date de transfert identique pour les deux compétences car la cohérence entre les deux compétences avait été préssentie.

Il conviendrait par conséquent de retenir la date du 1er janvier 2019 pour la prise de compétence de l’eau potable par la CA3B, conjointement à l’extension de celle de l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B.

2. Assainissement et eau pluviale :

L’assainissement est déjà une compétence du fait de la fusion ; il est transféré au 1er janvier 2019.

S’agissant de l’eau pluviale, l’article 3 de la loi du 3 août 2018 modifie la rédaction de l’article L.5216-5 du CGCT concernant les Communautés d’Agglomération. Dans cette nouvelle version prenant effet au 6 août 2018, il n’est plus mentionné le seul terme « assainissement » mais les termes suivants « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ». La compétence eau pluviale est toujours optionnelle en 2019 et devient obligatoire à partir de 2020.

Il convient donc que la CA3B inscrive dans ses statuts, en compétence facultative, la gestion des eaux pluviales urbaines pour pouvoir exercer cette compétence parallèlement à celle de l’assainissement dès 2019.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante.

 

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

CONSIDERANT les extensions de compétences et les modifications statutaires proposées ;

CONSIDERANT que 

 
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