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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 10 Octobre 2017 à 20h00 à mairie.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

- Adoption du procès-verbal du 05 septembre 2017

 - Substitution RODP au SIEA

 

 - Dénomination des voies du lotissement Les Magnolias   

 - Recensement 2018

 - Point sur l’avenir du logement « école » par la commission bâtiment

 - Questions diverses

 





COMPTE RENDU de cette réunion


Le compte rendu de la réunion du 05 septembre 2017 est adopté par le Conseil municipal.

 

DE201710-290 Instaurer le principe de la redevance réglementée RODP pour chantier(s)  

provisoire(s)

En l’absence de M. MARVIE Jean-Paul Maire, M. Pascal CURT 1er Adjoint tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites en 2016 permettant d'escompter en 2017 une perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Il propose au Conseil ;

de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité  et  de gaz;

d'en fixer le mode de calcul, conformément  au décret  n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique  au plafond règlementaire.

de demander au SIEA d’en assurer le contrôle et la perception, en vue de son reversement à la commune.

Il précise que ce service est proposé par le SIEA à titre gracieux.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et  de  distribution  d'électricité   et  de  gaz.  Cette mesure permettra   de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

CHARGE le Syndicat d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) d’assurer, pour le compte de la commune, la perception des montants correspondants.

 

 

DE201710-291 Dénomination et numérotation des adresses du Lotissement « Les Magnolias »

En l’absence de M. MARVIE Jean-Paul Maire, M. Pascal CURT 1er Adjoint informe le conseil municipal de la nécessité de dénommer les voies du lotissement « Les Magnolias » et déterminer une numérotation des adresses pour mettre à jour le cadastre. Un plan du Lotissement sera joint à cette délibération.

Il propose au Conseil :

-       Rue des Magnolias, numérotation des adresses

-       Impasse des Magnolias, numérotation des adresses

-       Ci-joint plan avec numérotation des adresses

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE les dénominations de la voirie et les numérotations des adresses pour le « Lotissement les Magnolias » pour la mise à jour du cadastre.

 

DE201710-292  Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2018

En l’absence de M. MARVIE Jean-Paul Maire, M. Pascal CURT 1ER Adjoint, rappelle au Conseil municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une rémunération brute de 200€.

DE201710-293 Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le 1er adjoint en l’absence de M. Le Maire expose :

-       que la Loi NOTRe prévoit le transfert au 01/01/2017 de l’ensemble des ZAE communales à l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à compter du 1er/01/2017.

-       que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, doit rendre son rapport avant le 30/09 de l’année de la fusion.

 

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 15 septembre 2017 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert des zones d’activité économique (ZAE) en application de la Loi NOTRe.

Ces charges ont été évaluées selon une méthode conforme aux dispositions prévues par les textes, dite de droit commun.

Au cours de la même séance, une méthode d’évaluation dérogatoire portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation d’éléments relatifs au FPIC et à la DSC a été proposée. Ne s’agissant pas d’un transfert de charge, seule une fixation libre de l’attribution de compensation (AC) peut s’envisager dans ce cas.

Ces deux points ont donné lieu à un rapport adopté à la majorité de la commission ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2017.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes

La première consiste en l’approbation de l’ensemble du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Si les conditions de vote sont réunies, le Conseil communautaire devra alors délibérer sur la partie du rapport portant sur les attributions fixées librement à la majorité des deux tiers.

Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer dans le courant du mois de novembre sur cette délibération du Conseil communautaire.

Si les délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire du 11 décembre 2017 fixera le montant des AC définitives 2017.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLETC du 15 septembre 2017.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 15/09,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 11 Pour

-       ADOPTE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine à la fois l’évaluation des charges transférées au titre des ZAE selon le détail ci-dessous et une méthode d’évaluation dérogatoire portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation d&r

 
 
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