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Les réunions du conseil municipal  
 



ORDRE DU JOUR de la réunion du conseil municipal


Cette réunion du conseil municipal a eu lieu :

Le Mardi 11 Juillet 2017 à 19h00 à mairie.


Les points suivants étaient à l'ordre du jour lors de cette réunion :

 Ordre du jour :  - Adoption du procès-verbal du 13 juin 2017

                        - Modification de la convention service commun instruction ADS

                        - SIVOSS

- Modification servitude gaz du PLU

                        - Questions diverses




COMPTE RENDU de cette réunion


 Le compte rendu de la réunion du 13 juin 2017 est adopté par le Conseil municipal.

 
 

DE201707-284 Modification de la convention  de service commun pour l’Instruction des

Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté d’agglomération de Bourg-en-

Bresse et ses communes membres, et de la convention de service unifié entre la

Communautéd’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, les Communauté de

communes de la Veyle et du pays de Bâgé et de Pont de Vaux, et leurs communes

membres.

 

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a mis fin à compter du 1er juillet 2015 à l'assistance gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans l'Application du Droit des Sol (ADS). Cette assistance sera réservée désormais aux seules communes de « moins de 10 000 habitants et ne [faisant] pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants » (article L.422-8 du code de l'urbanisme).

Pour pallier aux conséquences de cette réforme, les intercommunalités de notre territoire se sont organisées dès 2015 :

-la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse s’est dotée au 1/01/2015 d’un service commun chargé de l’instruction des actes d’Application du Droit des Sols (ADS), auquel ont adhéré ses communes membres. Puis les Communautés de communes de Pont-de-Vaux et de Pont-de-Veyle ont décidé de créer à leur tour un service commun, pour pouvoir en confier la gestion à la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse.  Dans un souci d'efficacité, d'économie, et d'une gestion rationnalisée de leurs moyens humains et matériels, les trois communautés de communes ont ainsi regroupé leurs services communs à compter du 1/01/2016 au sein d’un «service unifié», en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT. Ces dispositions permettent à des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services non soumises au code des marchés publics.

-Bourg-en-Bresse Agglomération, quand à elle, a créé son propre service commun d’ADS au 1/11/16 en mutualisant les ressources humaines disponibles sur son territoire, pour le compte de ses communes membres.

 

Il précise que ces services communs et unifiés sont chargés, en dehors de tout transfert de compétence, de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) délivrés au nom des communes par leurs maires.

Compte tenu que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a conduit à la fusion de ces intercommunalités au 1/01/2017, leurs périmètres respectifs se sont élargis et sont composées désormais de communes qui bénéficiaient encore pour certaines de l’instruction par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire présente les modifications des conventions de service commun et de service unifié qui visent notamment à :

permettre à toutes les communes des nouvelles intercommunalités d’adhérer aux services communs et au service unifié ADS, dont la gestion est désormais confiée à la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

harmoniser l’organisation et les modalités inscrites dans les conventions des deux services pré-existants.

préciser que désormais, le service unifié sera composé des 3 intercommunalités suivantes :

o   Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

o   Communauté de communes de la Veyle,

o   Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

 

Cet élargissement conduit à un regroupement de 101 communes pour les 3 intercommunalités concernées :

-       75 communes de la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse,
-       15 communes de la Communauté de communes de la Veyle,

-       11 communes de la Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Monsieur le Maire précise que les modifications apportées aux conventions doivent être approuvées par les intercommunalités signataires, et par les communes qui utiliseront le service. Il demande que le Conseil municipal lui donne pouvoir pour signer la convention de service commun et la  convention de service unifié.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2015, les maires des communes membres d'une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus disposer des services déconcentrés de l'Etat pour assurer l'instruction technique des demandes d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que sur le territoire de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ont été créé deux services communs, l’un à Bourg-en-Bresse, l’autre à Montrevel,

CONSIDERANT qu’un service unifié a été créé  entre les Communautés de communes de Montrevel-en-Bresse, de Pont-de-Vaux et de Pont-de-Veyle auquel ont adhéré la plupart des communes membres des intercommunalités pour répondre aux besoins d'instruction des autorisations du droit des sols, ce service étant opérationnel depuis le 1er janvier 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la fusion des intercommunalités, il convient de poursuivre la mutualisation des moyens avec les communes de laCommunauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, de la Communauté de communes de la Veyle, de la Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

CONSIDERANT que les services communs et unifié nécessaires à cette mutualisation ont déjà été créés juridiquement pour assurer les missions d'instructions techniques des actes d'urbanisme,

CONSIDERANT que les moyens techniques et humains affectés à ce service devront être déployés pour répondre aux besoins du nouveau périmètre des EPCI ;

CONSIDERANT que la convention de service commun prévoit la prise en charge financière de l’instruction des ADS par la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au lieu et place des communes,

CONSIDERANT que la convention de service unifié précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des Communautés de communes de la Veyle et du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ;

CONSIDERANT que la présentation et les conditions d'organisation du service ADS sont indiquées dans la convention jointe, et que la collectivité porteuse du service unifié désignée par les contractants sera la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré
 

APPROUVE les conventions modifiées annexées à la présente délibération relative au service commun et au service unifié pour l'instruction des actes et autorisations du droit des sols entre les communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux, de la Veyle, de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, et leurs communes membres qui seront utilisatrices du service ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
 

SIVOSS

M. Le Maire fait part au conseil municipal des divers comptes-rendus : ……………………..

Assemblée Générale du Football Club Bressan : plus de licenciés cette saison et le club monte en ligue la saison prochaine. Reste le problème financier, pour M. Bozonnet, employé, difficulté à venir. La commune de Buellas doit régler le problème pour l’utilisation de leur stade.

Rythme scolaire : passage aux 4 jours, pour la rentrée 2017/2018, les élus et le SIVOSS, après concertation, décident de garder le rythme scolaire de 4,5 jours.

Mme FARHINA quitte l’école de Vandeins, pour une prise de poste de conseillère. M. LACOUR la remplacera.

Assemblée Générale des Moussaillons avec présentation de son bilan équilibré pour cette année, idem pour les restaurants scolaire.

Distribution du nouveau livret d’information avec les nouveaux règlements intérieurs (SIVOSS, restaurant scolaire, temps périscolaire).

 

 

Modification des servitudes gaz au PLU

Un arrêté municipal pour la mise à jour du Plan local d’urbanisme a été pris à  la demande de la Préfecture, pour prendre en compte l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 sur les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, passage du gaz dans le secteur (St Lazare-Marciat). Celui-ci a été adressé pour ampliation au service instructeur CA3B et sera annexé au PLU.

 
Questions diverses

Un dossier de sinistre auprès de notre assurance GROUPAMA a été déclenché suite à la détérioration du grillage au stade de foot. L’assurance est en attente du devis de remise en état de l’entreprise BUELLET pour l’instruction du dossier.

Agence Régionale de Santé Auvergne Rhone-Alpes nous informe du nouvel arrêté préfectoral autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privés pour procéder aux opérations prévues dans loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.

Un devis pour les travaux dans le local chaufferie pour la mise aux normes ATEX Intervention de l’entreprise FLATTOT prévu en août pour la mise aux normes électrique des bâtiments de la commune.

La Joyeuse Boule de l’Irance, suite à la  qualification d’une équipe de 5 joueurs au Championnat de France, qui se déroulera les 21.22.23 juillet à Chambéry sollicite la commune pour une aide financière. Le club peut être soutenu pour de l’investissement, mais pas pour du fonctionnement.

La mission d’archivage « archives anciennes » du CDG01 s’est terminée fin juin. De très beaux documents ont été trouvés à partir de 1800. Le rapport d’intervention nous indique que certains documents du fonds se trouvent en mauvais état de conservation et d’autres présentent des traces d’humidité et de moisissures. Ils nécessitent d’être rapidement désinfectés et restaurés. En attendant ces documents restent incommunicables. L’archiviste préconise l’installation d’une VMC.


La mauvaise météo de dimanche 9 juillet a fait quelques dégâts sur la commune, notamment arrachage de cheminées et arbres cassés.

 

Compte rendu : Réunion du Football Club du 31 mai

                            Conseil de Communauté d’Agglomération du 19 juin

                            Commission Développement Economique du 28 juin

                             Assemblée Générale de la MARPA du 06 juillet

                             Conseil d’Administration de l’AMF du 05 juillet

 

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h15

 

Le prochain conseil municipal sera le mardi 5 septembre à 20h

 
 
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